Réunion consultation du CSE sur le redressement le 22/02/22

février 25, 2022

La direction rappelle que la réunion est une réunion extra ordinaire du CSE au cours de laquelle les élus doivent rendre leur avis concernant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi que la désignation par les membres du CSE du représentant des salariés dans le cadre de cette procédure.

La direction demande donc aux élus s’ils sont en capacité de rendre leur avis à ce jour. Les élus expliquent qu’ils ne sont pas prêts à rendre leur avis, car il manque d’éléments pour pouvoir rendre un avis éclairé. Selon leurs recherches, ils disposent d’un mois après la réunion de consultation, pour pouvoir rendre cet avis.

La direction demande si un représentant a été désigné pour suivre la procédure. Les élus répondent qu’ils ne l’ont pas encore fait.

Les élus souhaitent questionner la direction afin d’obtenir des éléments leur permettant de formuler leur avis correctement.

Comment est comptabilisée la trésorerie des membres dans le plan comptable de Smart ? Dans quel compte est-elle mise actif ou passif ? Le taux effectif de provisionnement pour la trésorerie des membres ?

La direction explique que le produit acquis aux activités est dans le bilan comptable de la structure comme salaires et charges à payer. Le salaire n’est pas impacté par une procédure de redressement judiciaire, car cela fait partie de l’activité courante de l’entreprise. La direction explique que ce qui va être gelé ce sont les dettes fiscales, sociales qui sont antérieures à l’ouverture de la procédure.

Concernant le taux de provisionnement des membres, la direction répond que les salaires sont dû quand ils sont déclarés, et qu’à ce stade, la coopérative est en capacité de les assumer comme il se doit, avec la trésorerie actuelle. À la suite des questions des élus, elle précise que si tous les salaires étaient saisis d’un coup, la coopérative ne serait alors pas en capacité de les payer. La direction n’a pas la capacité de donner un pourcentage de sa capacité de paiement des salaires le cas échéants.

Concernant la dette des salaires des élus du CSE – membre Smart SCIC et entrepreneurs salariés GE- les élus demandent qu’elle soit actée auprès de l’administrateur pour que la question puisse être réglée. La direction affirme que la dette concernant les heures de délégation doit être réglée avant l’ouverture de la procédure. (Pour Smart SCIC – Samuel Deberles – GE n’étant pas concerné par la procédure de redressement).

Les élus demandent comment va être régularisée en 6 jours cette entrave qui dure depuis plus d’un an. La direction précise qu’ils s’agit d’une dette sociale, que c’est considéré « super privilège » et que ça n’est jamais bloqué.

Concernant les biens acquis par les membres via la structure, sont officiellement la propriété de SmartFR sont-ils protégés ? Les immobilisations, en procédure de redressement, ne se posent pas, la direction souligne que SmartFR n’est pas concerné par une procédure de liquidation. Elle ajoute ne pas avoir d’immobilisation en cours concernant le matériel des membres.

Les élus proposent à la direction d’anticiper la question. Les apports de SmartBE qui devaient avoir lieu fin 2021 et fin 2022 dans le cadre du plan de continuation ont-ils été effectués ? La direction affirme que oui, la convention qui encadre le plan de continuation est suivie, les apports qui devaient être mobilisé l’ont été. Pour 2022, les premiers apports seront débloqués en août et en novembre sur la base de différents critères de suivi, dont la réduction des charges – avec notamment la mise en place d’un PSE, charge principale pour SmartFR. La direction explique que la réduction des effectifs est inévitable pour la bonne gestion de l’entreprise.

Les élus s’interrogent sur la possibilité de continuité de l’activité de SmartFR sans l’aide de la Belgique (BE), la direction répond que sans l’aide de la BE le plan de continuation ne tiendrait pas.

Les élus questionnent la temporalité de l’apport de la BE pour 2022 qui doit arriver en août. Ils demandent pourquoi un apport n’est pas réalisé tout de suite afin d’éviter les licenciements à venir. La direction affirme qu’il faut donner des preuves du redressement à la BE.

Les élus disent ne toujours pas avoir reçu cette convention cadre qui encadre le plan de continuation. La direction va d’abord se renseigner sur son obligation à transmettre ce document.

Les élus souhaitent également avoir accès au courrier d’Audiens, et d’Initiatives et Cité qui mettent la structure en cessation de paiement. La direction répond que les avocats ont apporté une réponse négative à ce sujet : la direction n’a pas la volonté de transmettre ces documents aux élus, ils seront d’abord transmis au tribunal.

La preuve est importante pour les élus car elle fait partie des éléments de base pour rendre un avis éclairé.

Les élus reviennent sur la dette Audiens, constatée au 31 mai 2021, et demandent ce qui a déjà été payé par SmartSCIC. La direction répond qu’un plan d’étalement a été demandé en 2021, mais que le 11 janvier 2022 une notification de refus du plan d’étalement a été envoyé.

Les élus soulignent que la dette en question provient d’une erreur de logicielle, que beaucoup d’entreprise utilise ce logiciel, donc Smart n’est pas la seule à avoir eu une dette envers Audiens, et pourtant Audiens a acté des échéanciers pour chacune de ces entreprises. La direction souligne que l’échéancier demandé par Smart s’étalait sur plus de 24 mois, et que cela a été refusé. Elle précise que c’est la direction précédente qui a fait la demande d’étalement, et qu’elle ne sait pas sur combien de mois s’étalait la demande d’échelonnement des paiements. Aucun paiement n’a été effectué depuis mai 2021, la direction actuelle n’as pas réintroduit de demande d’échelonnement à sa prise de fonction. La direction rappelle qu’il n’y a pas que la dette Audiens, SmartSCIC a un passif exigible auquel elle ne peut pas répondre avec son actif.

Les élus demandent un document regroupant la décomposition de la dette (nature, montant de chaque catégorie de dette). La direction explique à nouveau qu’il n’y a pas que le paiement d’Audiens qui met la coopérative en cessation de paiement il y a ; la dette Audiens, l’appel en caution d’Initiatives et Cité, et l’enveloppe du PSE (selon les moyens du groupe) auquel Smart ne pourra pas faire face.

Les élus soulignent que le PSE n’est pas une dette exigible. La direction explique qu’il n’y avait pas d’autres choix que de se mettre sous la protection du tribunal sinon la structure « va dans le mur ».

Les élus soulignent que Smart est une entreprise en difficulté depuis son implantation en France. Les élus reprennent une citation de Sandrino Graceffa tirée d’un article de Médor en Belgique [fondateur et ancien Administrateur délégué de Smart, NDLR]: « En France, malgré les 8,5 %, on n’est pas rentable. Lors des assemblées générales (en France, NDLR), les membres nous demandaient pourquoi la commission n’était pas augmentée. Parce qu’on s’en fout ! Il n’y a pas de raison. Si l’ensemble est rentable, on s’en fout. On n’a pas encore été atteint par le syndrome du Brexit. »

Les élus rappellent que depuis le début il y a un risque de cessation de paiement, ce qui explique qu’ils questionnent les raisons de cette cessation de paiement, alors que le modèle économique de SmartFr a toujours été déficitaire.

La direction explique que le plan de continuation a été pensé pour endiguer ce modèle. Elle rappelle que fin 2016/début 2017, au moment où le point d’équilibre aurait pu être atteint, le conseil d’administration a fait le choix de réinvestir dans le projet et de re-staffer les équipes. En 2016 était présents à la direction générale : Benoit Lewyllie, et au conseil d’administration Emily Lecourtois, Samuel Khebisy, Robin Maso, …

Elle souligne qu’à ce jour, la direction opère un autre choix pour l’activité de Smart : celui de proposer un modèle tendant à l’équilibre pour l’année prochaine, nécessitant encore un soutien des « associés BE ». La direction affirme que cette mise en redressement n’empêche pas l’application du plan de continuation.

Les élus reviennent sur les immobilisations, car en lisant le rapport économique, ils constatent qu’il y a encore des immobilisations jusqu’en 2020, et demandent donc le chiffre pour 2021. La direction répond que la structure est en pleine clôture comptable, et qu’elle donnera le chiffre quand elle en aura connaissance. La direction ne sait pas répondre à la question « y a-t-il des immobilisations concernant les membres » elle répond revenir avec une réponse certifiée par un expert-comptable.

Les élus expriment leur incompréhension face à la temporalité de cette dette connue depuis le mois de mai 2021, et qui ressurgie en pleine négociation du PSE, début janvier 2022, qui pose un problème d’enveloppe, et sans négociation d’un nouveau plan par la direction. La direction affirme avoir étudié l’ensemble des mécanismes pour étaler la dette –les élus soulignent qu’ils n’ont aucun moyen de le constater en l’absence de document relatif à cette question.

Les élus demandent par quoi l’état de trésorerie à cet instant T est mis en danger – car ils ont compris qu’un nouvel échéancier pouvait être demandé à Audiens et que l’appel à caution d’Initiatives et Cité est un montant auquel la structure peut faire face. Ils demandent quel est le principal risque sur la trésorerie actuelle qui pose la structure en cessation de paiement ? La direction répond que cela est dû à certain nombre de dettes qui sont éligibles de manière constante, qui sont le cycle habituel de la structure (TVA, dettes fournisseurs, …). La direction rappelle que la coopérative est une entreprise en difficulté tout en soulignant que l’extension du périmètre du PSE, qui doit être prise en charge par Smart France, est un facteur de risque à prendre en compte également.

Les élus soulignent que le refus de Smart BE d’assurer la responsabilité de groupe identifié par le Ministère du Travail fait porter sur Smart France une dette, une somme qui la met dans une situation de danger et qui par conséquent implique cette cessation de paiement. La direction rappelle que selon le droit, même si on considère les moyens du groupe, c’est à l’entreprise qui est débitrice de financer son PSE, elle en a la responsabilité.

Les élus font alors remarquer que c’est donc le refus de la maison-mère du groupe, Smart Be, d’apporter les sommes supplémentaires, pour permettre à la France d’être au niveau de ce que le Ministère du Travail exige, qui fait que la France doit assumer sa responsabilité toute seule et se met en danger. La direction souligne qu’on ne peut pas aller contre ce qui est écrit, il n’y a pas d’obligation pour Smart Be d’apporter des sommes supplémentaires.

Les élus soulignent qu’il s’agit donc d’un choix de la Belgique, la direction affirme qu’effectivement, cela résulte d’un choix puisqu’il n’y a pas de contrainte légale.

Les élus soulignent alors qu’un PSE n’était depuis le début pas envisageable, car même en négociant sur un PSE avec des moyens à l’échelle française, le PSE aurait été retoqué par le Ministère du Travail sur cette notion de groupe. La direction affirme que c’était effectivement un risque.

Lors de cette réunion il est acté que les élus ne sont pas prêts à rendre un avis, mais qu’il sera transmis à la direction avant l’audience afin qu’il puisse être joint aux piècex du dossier déposé.

Clôture 12h10.

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